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Où en est-on de l'avancée de la proposition de loi sur la fin de vie ?

Point CNaV, Septembre 2025

Plusieurs adhérents du CNaV sont demandeurs d’un point sur ce sujet, ainsi que d’un point sur la position du CNaV en la matière. Cette note – à visée strictement interne– a pour objet d’y répondre.

Où en sommes-nous ?

Le dernier vote au Parlement concernant la Fin de vie remonte au 27 mai dernier. Le texte voté a été une double proposition de loi, la première portant sur les soins palliatifs, la seconde sur l’aide à mourir. Ce texte doit maintenant venir devant le Sénat. Il y est actuellement débattu en commission des affaires sociales. Le président de la commission du CESE sur la fin de vie, sera auditionné par cette commission le 9 septembre. Le débat en plénière au Sénat devrait se dérouler du 9 au 21 octobre 2025.

Bref rappel

Le précédent texte débattu au Parlement était un projet de loi. L’adoption du texte avait été stoppée par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. Le choix du gouvernement Bayrou a été d’inciter à la séparation du texte initial en deux parties, essentiellement pour satisfaire les parlementaires hostiles au droit à l’aide à mourir, très majoritairement situés à droite de l’hémicycle. En mai dernier, les débats à l’Assemblée nationale ont été, à l’exception de propos de l’extrême-droite, dignes et respectueux. La proposition de loi sur les soins palliatifs a été adoptée à l’unanimité et celle sur le droit à l’aide à mourir a recueilli 305 voix pour, 199 contre et 57 absentions.

Au regard de la majorité sénatoriale actuelle, il est probable que le texte soit sensiblement modifié, notamment certains articles concernant l’aide à mourir, voire que cette deuxième proposition de loi ne soit pas adoptée. En tout cas l'issue du débat reste incertaine.

CNaV : Il est donc important de poursuivre les mobilisations, en particulier auprès des parlementaires dans les territoires, car l’un des éléments forts et consensuels de notre position CNaV est de dire qu’il est urgent que ce nouveau projet de loi soit adopté.

En ce qui concerne l’aide à mourir, en comparaison du projet de loi de 2024, le texte adopté par l’Assemblée nationale en mai dernier est un compromis établi avec le gouvernement. Il se traduit par l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir sous cinq conditions qui doivent toutes être réunies :

Être majeur ;
Être Français ou résident stable et régulier ;
Être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale ;
Présenter une souffrance physique ou psychologique qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Ces critères seront examinés par un médecin qui devra réunir a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant impliqué dans le traitement du malade et lui-même. Par un amendement du gouvernement, l'auto-administration du produit létal par le patient est redevenue la règle, le médecin ou l'infirmier ne l'administrera que si l'intéressé n'est pas en mesure de le faire lui-même. Une clause de conscience est prévue. Un délit d’entrave, calqué sur celui de l’IVG, prévoit deux ans de prison et 30 000 € d’amende.

Globalement, ce texte a donc bien instauré un nouveau droit : celui de pouvoir accéder à une mort choisie dans certaines conditions et c’est une avancée incontestable.

Pour mémoire : l’un des points consensuels du CNaV sur la question est qu’il est important que chacun puisse avoir accès aux conditions du mourir qu’il souhaite et qui sont essentielles pour lui.

Ceci dit, il reste plusieurs enjeux auxquels le texte adopté par l’Assemblé nationale ne répond pas, en tout cas pour ceux qui sont favorables à l’ouverture vers un droit à l’aide à mourir :

le critère de nationalité ou résidence stable en France, qui contrevient au principe de solidarité ;
l’obligation de l’auto-administration alors que les partisans de l’ouverture plaident pour la majorité d’entre eux pour que l’euthanasie soit aussi autorisée ;
l’obligation que le pronostic vital soit mis en cause à court ou moyen terme par une affection grave et incurable, ce qui exclue de l’accès à l’aide à mourir les personnes dont la vie est devenue insupportable à poursuivre du fait d’une qualité de vie très affectée parce qu’elles souffrent d’une situation de handicap lourd mais stabilisée, ou d’un état de grande dépendance du fait par exemple de la grande vieillesse ;
enfin, certains auraient aussi aimé que la loi aille jusqu’à tenir compte de la volonté des personnes concernées telle qu’exprimée dans des directives anticipées, pour que ne soient pas exclues de l’accès à ce nouveau droit les personnes qui ne sont plus en état de s’exprimer, ce qui concerne plusieurs pathologies comme Alzheimer par exemple.

Que va-t-il se passer au Sénat ?

Selon les premiers débats en commission au Sénat, les tendances sont à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir au-delà de ce qui a été prévu par l’Assemblée nationale : il est, entre autres, question de réduire ou supprimer l’accès au droit à l’aide à mourir pour les situations qui ne relèveraient pas d’un pronostic vital engagé à court terme, de supprimer le délit d’entrave, voire de lier l’accès au droit à l’aide à mourir à l’obligation de soins palliatifs.

Rappel sur les autres éléments importants de la position CNaV sur le sujet

La position du CNaV a été travaillée et publicisée en février 2023. Elle n’a pas varié depuis. Les principaux points en sont les suivants :

Outre les deux points déjà signalés :
l’urgence qu’une nouvelle loi comprenant un volet sur l’aide à mourir soit au plus vite adoptée … ce qui dans les circonstances actuelles n’est toujours pas gagné ;
le respect de la liberté de choix pour chacun quant aux conditions du mourir : même ceux qui ne sont pas favorables à une aide à mourir reconnaissant important que les personnes puissent avoir accès à une telle aide s’ils le souhaitent ;
l’importance du sujet de la Fin de vie, à la fois pour les individus et pour la collectivité ;
la nécessité qu’il soit davantage parlé de la mort dans la cité et possible/facile d’accéder à une information détaillée sur tout ce qui concerne la Fin de vie pour tous ceux qui le souhaitent quand ils le souhaitent et en ressentent le besoin. Par exemple en créant des consultations Fin de vie dans les hôpitaux, non pas systématiquement avec des médecins ni pour ne parler que directives anticipées, mais avec des citoyens, soucieux de faire savoir leur engagement sur ce sujet et en capacité de donner toute l’information nécessaire à ceux qui le souhaitent.

Le CNaV suit donc avec attention l’avancée des débats législatifs sur la question et reste vigilant, comme plusieurs autres instances, associations et autres sur ce qui s’y dit. Il plaide à chaque fois qu’il en a l’occasion en faveur des points rappelés ci-dessus qui lui sont le plus importants, redisant que s’il n’y a pas consensus dans ses rangs sur l’aide à mourir, il y a toutefois consensus sur l’idée que chacun doit avoir le choix de pouvoir accéder aux conditions du mourir de son choix.